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Présentation de déclarations de modification au-delà du délai règlementaire : nouvelle pratique des greffes

Ce que dit le code de commerce :

Article R123-66 : Toute personne morale immatriculée demande une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R.123-53 et suivants.

Article A123-43 : Lorsque plusieurs inscriptions modificatives sont connexes et concernent la même immatriculation, elles peuvent être effectuées sur la même déclaration, dans la mesure où elles sont réalisées dans le délai réglementaire d’un mois.

Une même déclaration peut comprendre une inscription complémentaire et des inscriptions modificatives connexes déclarées dans les délais réglementaires.

 

Selon ces textes et lorsque le dossier comporte plusieurs inscriptions modificatives :

  • S’il est transmis au greffe dans le délai règlementaire d’un mois, il est possible d’effectuer une seule déclaration.
  • S’il est transmis au greffe au-delà du délai règlementaire d’un mois : le texte prévoit d’effectuer une déclaration par inscription modificative.

 

La pratique des greffes :

  • Jusqu’à présent : il était accepté par les greffes d’effectuer une seule déclaration.
  • Ce qui change : depuis peu, les greffes de Bobigny, Versailles et Pontoise ont décidé d’appliquer stricto sensu le code de commerce.

Dans ces greffes, il est désormais nécessaire d’effectuer une déclaration par inscription modificative. Des débours sont également facturés pour chacun des déclarations.

Il est prévu que cette pratique s’étende à l’ensemble des greffes. Nous vous tiendrons informés de l’évolution de la situation.

 

Cas pratique :

Un dossier comprenant un transfert de siège + un changement de dénomination + un changement de gérant ayant une date d’effet au 15/06/2021.

  • Exemple 1: le dossier est déposé au greffe ou au CFE le 09/07/2021 :

– Il est déposé dans le délai réglementaire d’un mois et les inscriptions modificatives seront portées sur une seule déclaration.

 

  • Exemple 2: le dossier est déposé au greffe ou au CFE le 20/07/2021 :

– Il n’est pas déposé dans le délai règlementaire d’un mois et il faudra effectuer quatre déclarations distinctes.

 

Le dispositif Lextenso Services pour les dossiers contenant plusieurs modifications :

Nous mettons tout en œuvre pour qu’une seule déclaration puisse être effectuée et vous éviter une augmentation des frais. Pour cela, nous vous invitons à nous transmettre le dossier dans les meilleurs délais après la tenue de l’AG.

 

Nous effectuerons une seule déclaration dans les conditions suivantes :

1) >J-3 :

Nous nous engageons à effectuer une seule déclaration lorsque :

– Le dossier est reçu complet dans nos services au moins 3 jours ouvrés avant l’expiration du délai d’un mois

– Le dossier peut être transmis sans délai au greffe

Cela implique l’absence d’enregistrement et d’autre motif qui retarderait la transmission du dossier (par exemple : réception de la page du journal pour une SNC).

 

2) Dossier transmis moins de 3 jours avant l’expiration du délai : il faudra effectuer une déclaration par inscription modificative.

Des débours complémentaires seront facturés par le greffe. Pour les dossiers concernés, la Direction commerciale de Lextenso Services a décidé de n’appliquer qu’un honoraire forfaitaire pour les inscriptions supplémentaires que nous aurons à transmettre. Cet honoraire sera mis en place à compter du 1er septembre 2021.

 

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