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Le dépôt des comptes annuels au greffe

Quelles sociétés ont l’obligation de déposer les comptes annuels au greffe ?

Et pour les personnes physiques : EIRL (article L526-14 du code de commerce) 

Quels documents faut-il déposer au greffe ?

Les documents sont à déposer en 1 exemplaire, certifié conforme par le représentant légal :

  • Comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexes
  • Procès-verbal de l’assemblée contenant la décision d’affectation du résultat.

Et, selon le cas, les documents suivants :

Commissaires aux comptes :

  • Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

Comptes consolidés :

  • Comptes consolidés,
  • Rapport sur la gestion du groupe,
  • Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

SA à conseil de surveillance et SCA :

  • Rapport du conseil de surveillance.

Société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation :

  • Rapport de gestion sur les comptes annuels, auquel est joint le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

 

Cas particuliers :

  • Sociétés établissant un document de référence :

Pour les sociétés qui établissent un document de référence, le dépôt du document de référence peut remplacer le dépôt des documents séparés.

Le document de référence doit comprendre une table permettant au greffier d’identifier les documents et contenir l’ensemble des documents dont le dépôt au greffe est prévu.

Les documents qui ne sont pas contenus dans le document de référence ou dont la table ne permet pas l’identification sont déposés concomitamment à celui-ci au greffe du tribunal.

(article L232-23 du code de commerce)

  • Etablissement en France d’une société étrangère :

Documents comptables que la société étrangère a établis, fait contrôler et publier dans l’Etat où elle a son siège, en langue française.

Le dépôt des documents comptables est effectué dans le délai prévu par la législation dont relève le siège de la société.

Article R123-112 du code de commerce

  • SARL dont l’associé unique est le seul gérant et SAS dont l’associé unique personne physique est le président :

Le dépôt de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes. Dans ce cas, dispense du dépôt de la décision d’affectation du résultat.

Article L223-31 du code de commerce – Article L227-9 du code de commerce

  • EIRL – Entrepreneurs à responsabilité limitée :

Dépôt au registre de publicité légale où a été déposée la déclaration d’affectation du patrimoine des documents suivants :

Bilan de l’EIRL ou les documents comptables pour les EIRL soumis à un régime comptable simplifié

Article L526-14 du code de commerce

Confidentialité et présentation simplifiée : quelles sont les sociétés concernées ?

Micro-entreprises

Ce sont les entreprises pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

– total du bilan : 350 000 euros

– montant net du chiffre d’affaires : 700 000 euros

– nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 10.

Dispense de l’annexe, sauf pour certaines catégories.

Bilan abrégé et compte de résultat abrégé : les sociétés qui n’emploient aucun salarié et ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d’activité au RCS (article L123-28-2 du code de commerce)

Article L123-16-1 du code de commerce ; Article 123-16-2 du code de commerce

Seuils : Article D123-200 du code de commerce

 

Confidentialité des comptes annuels

Les micro-entreprises peuvent déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent ne seront pas rendus publics.

Pour le dépôt, une déclaration de confidentialité doit être jointe aux comptes annuels.

Ne peuvent bénéficier de la confidentialité : certaines catégories de sociétés et celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières.

Sociétés concernées et exclues : Article L232-25 du code de commerce

Déclaration au greffe : Article R123-111-1 du code de commerce; Article A123-61-1 du code de commerce

Modèle de déclaration de confidentialité : Annexe 1-5

 

Petites entreprises

Ce sont les entreprises pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

– le total du bilan : 6 000 000 euros

– le montant net du chiffre d’affaires : 12 000 000 euros

– le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 50.

Possibilité d’adopter une présentation simplifiée des comptes annuels, sauf pour certaines catégories.

Article L123-16 du code de commerce; Article 123-16-2 du code de commerce

Seuils : Article D123-200 du code de commerce

 

Confidentialité du compte de résultat

Les petites entreprises peuvent déclarer que le compte de résultat qu’elles déposent ne sera pas rendu public.

Pour le dépôt, une déclaration de confidentialité du compte de résultat doit être jointe aux comptes annuels.

Ne peuvent bénéficier de la confidentialité : certaines catégories de sociétés et les sociétés appartenant à un groupe.

Sociétés concernées et exclues : Article L232-25 du code de commerce

Déclaration au greffe : Article R123-111-1 du code de commerce; Article A123-61-1 du code de commerce

Modèle de déclaration de confidentialité : Annexe 1-5-1

 

Moyennes entreprises

Ce sont les entreprises pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

– total du bilan : 20 000 000 euros

– montant net du chiffre d’affaires : 40 000 000 euros

– nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 250.

Possibilité d’adopter une présentation simplifiée du compte de résultat, sauf pour certaines catégories.

Article L123-16 du code de commerce; Article 123-16-2 du code de commerce

Seuils : Article D123-200 du code de commerce

 

Publication simplifiée du bilan et de l’annexe

Les moyennes entreprises peuvent demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.

Exception : certaines catégories de sociétés et les sociétés appartenant à un groupe.

Sociétés concernées et exclues : Article L232-25 du code de commerce

Déclaration au greffe : Article R123-111-1 du code de commerce; Article A123-61-1 du code de commerce

Modèle de déclaration de publication simplifiée : Annexe 1-5-2

 

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