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Transmission universelle du patrimoine (TUP) – Calendrier des publications pour le 2ème semestre 2021

Calendrier des dates de publication des dissolutions par transmission universelle de patrimoine dans un SHAL (support habilité à publier les annonces légales), en fonction de la date de réalisation souhaitée :

Date de publication Délai d’opposition

Date de réalisation

Mercredi 30 juin Jeudi 1er au vendredi 30 juillet Samedi 31 juillet
Vendredi 2 juillet Samedi 3 juillet au lundi 2 août Mardi 3 août
Vendredi 30 juillet Samedi 31 juillet au lundi 30 août Mardi 31 août
Lundi 2 août Mardi 3 août au mercredi 1er septembre Jeudi 2 septembre
Lundi 30 août Mardi 31 août au mercredi 29 septembre Jeudi 30 septembre
Mardi 31 août Mercredi 1er au jeudi 30 septembre Vendredi 1er octobre
Mercredi 29 septembre Jeudi 30 septembre au vendredi 29 octobre Samedi 30 octobre
Vendredi 1er octobre Samedi 2 octobre au mardi 2 novembre Mercredi 3 novembre
Vendredi 29 octobre Samedi 30 octobre au lundi 29 novembre Mardi 30 novembre
Mardi 2 novembre Mercredi 3 novembre au jeudi 2 décembre Vendredi 3 décembre
Mardi 30 novembre Mercredi 1er au jeudi 30 décembre Vendredi 31 décembre
Mercredi 1er décembre Jeudi 2 au vendredi 31 décembre Samedi 1er janvier 2022

 

Comment calculer les délais et obtenir la date de publication ?

Le calcul des délais et des dates est effectué selon les règles suivantes :

  • L’annonce légale fait courir le délai d’opposition
  • Le délai d’opposition :

– Il court à compter du lendemain de la date de publication

– Il est de 30 jours

– Il expire sous 24 heures

Lorsque le dernier jour des oppositions est un jour non ouvré (samedi, dimanche ou jour férié), le délai d’opposition est reporté au jour ouvré suivant.

  • Le lendemain du dernier jour des oppositions : jour de la réalisation de la TUP

 

Pourquoi il n’est pas possible de réaliser une TUP à certaines dates ?

Il n’est pas possible de réaliser une TUP à certaines dates :

  • Pas de TUP possible le lendemain d’un jour non ouvré

Lorsque le 30e jour est un jour non ouvré (samedi, dimanche ou jour férié) : le délai d’opposition est prolongé jusqu’au jour ouvré suivant.

La TUP est réalisée le lendemain.

En conséquence, pas de réalisation de TUP possible un dimanche, un lundi et le lendemain d’un jour férié.

Exemple : dimanche 1er et lundi 2 août, dimanche 29 et lundi 30 août, dimanche 31 octobre, lundi 1er et mardi 2 novembre.

  • Pas de TUP possible en raison de l’absence de parution certains jours

La date de réalisation souhaitée de la TUP implique une parution un samedi ou un dimanche.

S’il n’existe pas de parution de SHAL ces-jours-ci (selon les départements), il ne sera pas possible de publier et de réaliser la TUP à la date souhaitée. Nous contacter à ce sujet.

Exemple : mardi 31 août (pas de parution samedi 31 juillet), mercredi 1er septembre (pas de parution dimanche 1er août), mardi 1er décembre (pas de parution dimanche 31 octobre), mercredi 2 décembre (pas de parution lundi 1er novembre).

 

Cas pratiques :

Je souhaite réaliser la TUP à une date donnée : est-ce possible et à quelle date faut-il publier l’annonce ? Si ce n’est pas possible quelle est la date la plus proche ?

1er cas : je souhaite une réalisation de TUP le samedi 31 juillet 2021.

Le délai d’opposition de 30 jours : du jeudi 1er juillet au vendredi 30 juillet.

Il faut publier mercredi 30 juin.

= Possibilité de réaliser la TUP à la date souhaitée


2ème cas :
je souhaite une réalisation de TUP le mardi 31 août 2021.

Le délai d’opposition de 30 jours : dimanche 1er août au mardi 31 août.

Il faut publier samedi 31 juillet.

Si aucun support ne paraît le samedi : pas de possibilité réaliser la TUP le 31 août.

Pas de TUP possible non plus lundi 30 août et dimanche 29 août (pas d’oppositions se terminant un jour non ouvré).

TUP possible samedi 28 août.


3ème cas :
je souhaite une réalisation de TUP le 31 octobre 2021.

Le 31 octobre est un dimanche.

Les oppositions ne peuvent pas se terminer le samedi et sont prolongées au jour ouvré suivant (le lundi 1er novembre est férié) : mardi 2 novembre.

Pas de TUP possible le 31 octobre.

TUP possible le samedi 30 octobre.

 

Quels sont les textes applicables ?

  • Le délai d’opposition de 30 jours

 Article 1844-5 du code civil

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

L’appartenance de l’usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l’existence de la société.

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l’associé unique est une personne physique.

 

  • Le point de départ des oppositions : la publication de l’annonce légale dans un SHAL

 Article 8 du décret 78-704 du 3 juillet 1978

L’associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales peut, à tout moment, dissoudre la société par déclaration au greffe du tribunal de commerce en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce et des sociétés.

Le délai d’opposition prévu au troisième alinéa de l’article 1844-5 du code civil court à compter de la publication de la dissolution faite, en application de l’article 287 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Article 1er de la loi 55-4 du 4 janvier 1955

Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine de nullité de l’insertion, nonobstant les dispositions contraires de ces lois et décrets, dans une publication de presse ou un service de presse en ligne, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse au choix des parties, remplissant les conditions prévues à l’article 2 de la présente loi.

 

  • Le 1er jour des oppositions : le lendemain de la publicité

Article 641 du code de procédure civile

Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

 

  • Le dernier jour des oppositions : le 30e jour à 24h, la possibilité d’un report, la réalisation de la TUP : le lendemain du dernier jour des oppositions.

Article 641 du code de procédure civile

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

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