Quelles sont les modalités de publication de l’annonce légale ?
Depuis la réforme de 2016, le légataire universel institué en l’absence d’héritier réservataire par testament sous seing privé n’a plus à déposer une requête d’envoi en possession devant le juge pour pouvoir prendre possession des biens légués.
La réforme a renforcé le rôle du notaire et en limitant l’intervention du juge aux cas d’opposition.
Elle a également créé une nouvelle annonce légale qui doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Cette publication doit respecter des règles précises en matière de support, de délai et de contenu.
Elle est déterminante dans le déroulement de la procédure en permettant l’information des tiers aux fins d’éventuelles oppositions.
Dans quel délai publier ? L’annonce doit être publiée dans les 15 jours suivant la date du procès-verbal d’ouverture et d’état du testament (CPC, art. 1378-1).
Si l’annonce est publiée au-delà des 15 jours, il n’existe pas de sanction et la publication est valable. La seule conséquence est de retarder la saisine du légataire universel.
Dans quel support publier ? L’annonce doit paraître dans un support d’annonces légales.
La règlementation impose des conditions à remplir pour ce type de support, notamment en termes de contenu et de diffusion. Le support doit obtenir l’habilitation de la préfecture.
Chaque année, un arrêté préfectoral fixe la liste des supports habilités à recevoir les annonces légales dans le département. Cet arrêté est généralement disponible sur le site internet de la préfecture.
Depuis le 1er janvier 2020, les annonces légales et judiciaires peuvent être publiées soit dans une publication de presse, soit dans un service de presse en ligne (SPEL).
À noter toutefois que l’article 1378-1 du Code de procédure civile n’a pas été mis à jour et qu’il comporte toujours la mention « journal d’annonces légales ».
Dans quel département publier ? La loi est très précise sur le département de publication.
L’article 1378-1 précité prévoit que l’annonce légale doit être publiée dans un JAL diffusé dans le ressort du tribunal compétent, à savoir le tribunal du lieu d’ouverture de la succession.
C’est à ce tribunal que le notaire a envoyé le procès-verbal d’ouverture.
Comment publier ? Il convient d’envoyer l’annonce à l’un des supports habilités à recevoir les annonces légales dans le département.
La parution des supports est variable. Elle peut être quotidienne ou hebdomadaire.
La clôture de la parution peut intervenir la veille ou plusieurs jours avant la parution.
Le support transmet une attestation de parution qui précise le nom du journal et la date de publication et, après la publication, le journal ou le justificatif de parution pour un SPEL.
Quel est le tarif ? Le tarif de l’annonce est établi en fonction du nombre de lignes.
Il est réglementé. Un arrêté conjoint du ministre de l’Économie et des Finances et du ministre de la Culture et de la Communication fixe chaque année le prix de la ligne pour chaque département.
Quelles mentions doit contenir l’annonce ? Les mentions obligatoires énoncées à l’article 1378-1 du Code de procédure civile sont les suivantes :
– Le nom du défunt (prénom, nom de naissance et nom d’usage le cas échéant)
– Le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession
– L’existence d’un legs universel
Par ailleurs, pour permettre une bonne information des tiers, il est conseillé de mentionner aussi :
– Le tribunal compétent. Cette mention permet de s’assurer que l’annonce est publiée dans le bon département. Depuis le 1er janvier 2020, à la suite de la réforme de l’organisation judiciaire et la fusion des tribunaux
d’instance et des tribunaux de grande instance, le tribunal compétent est soit le tribunal judiciaire, soit le tribunal de proximité
– La date de réception par le greffe du procès-verbal. C’est cette date qui fait courir le délai d’opposition d’un mois
– Le domicile du défunt, ainsi que ses dates et lieux de naissance et de décès
– La nature (olographe ou mystique) et la date du testament
– Les modalités des oppositions
Enfin, il est possible d’ajouter les mentions suivantes :
– L’identité du ou des légataires universels
– L’identité du notaire qui a dressé le procès-verbal de l’ouverture et de l’état du testament et la date de ce procès-verbal
