Depuis le 1er juin, les annonces légales (pour les départements 75-92-93-94) sont publiées sur notre support habilité actu-juridique.fr.
La publication en ligne a la même valeur légale que la publication dans un journal. Pour chaque annonce, vous recevez une attestation de parution dans les mêmes délais, ainsi qu’un justificatif le lendemain de la parution. Ce justificatif de parution remplace le journal papier et constitue la preuve de la publication de l’annonce auprès des tiers.
Actu-juridique.fr offre les mêmes garanties que notre journal historique et des services augmentés avec la consultation facilitée de vos parutions grâce au moteur de recherche, aux filtres et à l’historique des annonces publiées.
Est-il possible de modifier une annonce légale parue sur actu-juridique.fr ?
Il ne sera plus possible de modifier une annonce après sa mise en ligne. Son caractère inaltérable est garanti par un tiers de confiance empêchant ainsi toute modification. Pour cette raison, la seule manière de traiter l’éventuelle erreur consistera, comme à ce jour, à publier un avis rectificatif.
Quels documents fournir au Greffe pour mon dossier de formalités ?
Pour un dossier de formalités au RCS, il convient de produire l’attestation de parution. Dans certains cas, il vous sera demandé le justificatif de parution. Il sera accepté par tous les greffes au même titre que le journal papier.
Toutes les annonces légales peuvent-elles être publiées sur actu-juridique.fr ?
Selon la loi PACTE, il est possible de publier tous types d’annonces légales sur un SPEL (service de presse en ligne). Notre prestation sera assurée avec les mêmes exigences : relecture de l’annonce et envoi de l’attestation en moins d’1h.
Comment est présentée l’annonce sur actu-juridique.fr ?
La règlementation impose des règles de présentation qui s’appliquent à tous les supports : journaux et services de presse en ligne (SPEL). L’annonce sera présentée sur le site de la même façon que le sur le support papier et sera conforme à la règlementation. Pour certaines annonces exigeant une présentation particulière (avis de convocation, comptes annuels), l’annonce sera mise en ligne dans un fichier PDF selon la charte graphique actuelle.
Comment est calculé le prix de l’annonce ?
La publication sur actu-juridique.fr ne modifiera pas le prix des annonces. Les règles concernant les tarifs sont identiques pour les journaux et les SPEL.
Pour les constitutions de société, l’annonce est facturée au forfait depuis le 1er janvier dernier.
Pour les autres annonces, le prix est calculé à la ligne selon les mêmes règles que dans le journal.
Depuis le 1er juin, nous avons mis fin à la parution de notre journal papier – Petites Affiches – La Loi – le Quotidien Juridique – Gazette du Palais – au 1er juin 2021.
