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Publication des comptes annuels

Certaines sociétés sont soumises à la publication des comptes annuels et le cas échéant des comptes consolidés.

La règlementation comporte des règles strictes en matière de contenu, de délai et de support de la publication.

A noter : Pour des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 : approbation le 30 juin 2021 au plus tard. Le délai de 3 mois supplémentaire accordé en 2020 pour approuver les comptes annuels n’a pas été reconduit en 2021.

Récapitulatif des sociétés concernées par la publication des comptes annuels :

1.Sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé :

Documents à publier :

1) Comptes annuels :

– comptes annuels

– attestation du commissaire aux comptes

– décision d’affectation du résultat

2) Comptes consolidés :

– comptes consolidés

– attestation du commissaire aux comptes

Délai : dans les 45 jours de l’approbation des comptes

Support de publication : au BALO

Dérogation : l’AGO a approuvé sans modification les projets de comptes annuels et de comptes consolidés publiés dans le rapport financier : avis au BALO contenant la référence de la publication du rapport financier annuel sur un site internet et l’attestation des commissaires aux comptes

Article R232-11 du code de commerce

 

2. Etablissements de crédit – Sociétés de financement – Entreprises d’investissement

Documents à publier :

1) Comptes annuels :

– comptes individuels annuels

– attestation du commissaire aux comptes

– modalités suivant lesquelles le rapport de gestion est tenu à la disposition du public

2) Comptes consolidés :

– comptes consolidés

– attestation du commissaire aux comptes

– modalités suivant lesquelles le rapport de gestion du groupe est tenu à la disposition du public

Délai :

1) comptes annuels : dans les 45 jours de l’approbation des comptes

2) comptes consolidés : le 15 juin de l’année qui suit la date de clôture de l’exercice

Support de publication :

1) Bilan < 450 000 000 euros : support d’annonces légales + avis de référence au BALO

2) Bilan > 450 000 000 euros : BALO

 

3. Etablissements en France d’un établissement de crédit/entreprise d’investissement ayant son siège dans un autre Etat de l’EEE ou d’un Etat appliquant des méthodes équivalentes à celles en vigueur dans l’EEE

Documents à publier :

– comptes annuels de l’établissement étranger : individuels, et le cas échéant consolidés,

– rapport établi par la personne chargée du contrôle des comptes

– modalités suivant lesquelles le rapport de gestion, et le cas échéant, le rapport de gestion consolidé, sont tenus à la disposition du public.

Etat n’appliquant pas des méthodes équivalentes à celles en vigueur dans l’EEE : publier également : les comptes annuels de l’établissement en France et l’attestation du commissaire aux comptes.

Délai :

1) comptes annuels : dans les 45 jours de l’approbation des comptes

2) comptes consolidés : le 15 juin de l’année qui suit la date de clôture de l’exercice

Support de publication :

1) Bilan < 450 000 000 euros : support d’annonces légales + avis de référence au BALO

2) Bilan > 450 000 000 euros : BALO

 

4. Etablissements de paiement – Etablissements de monnaie électronique

Documents à publier :

– comptes individuels annuels

– le cas échéant : comptes consolidés

Etablissements exerçant des activités de nature hybride : publier l’information dédiée à l’activité de fourniture de services de paiement/monnaie électronique

Délai :

1) comptes annuels : dans les 45 jours de l’approbation des comptes

2) comptes consolidés : le 15 juin de l’année qui suit la date de clôture de l’exercice

Support de publication :

1) Bilan < 450 000 000 euros : support d’annonces légales + avis de référence au BALO

2) Bilan > 450 000 000 euros : BALO

 

Règlement ANC N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire

 

Le dispositif Bilans de Lextenso Services

Nous vous garantissons une publication de vos comptes annuels conforme à la règlementation :

  • vous nous envoyez les documents relatifs aux comptes annuels
  • nous effectuons les vérifications nécessaires : les documents, le support de publication (SHAL ou BALO) et le calendrier
  • nous vous transmettons une épreuve
  • après validation, nous effectuons la publication
  • nous vous envoyons un justificatif de parution

Nouveauté 2021 : à partir du 1er juin, les comptes annuels à publier dans un SHAL pour les départements 75, 92, 93 et 94 seront publiés sur notre support actu-juridique.fr.

Vous recevrez un justificatif de parution et les comptes annuels seront consultables sur actu-juridique.fr.

 

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