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Suppression de l’obligation de produire un kbis pour les dossiers de formalités au RCS

Le décret 2021-631 du 21 mai 2021 supprime l’obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, à l’appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l’administration.

Cette mesure concerne notamment les formalités au RCS pour lesquelles il est prévu de produire un kbis comme pièce justificative, par exemple :

– immatriculation d’un établissement secondaire : kbis du siège

– déclaration de dirigeant et associé personne morale de SNC, SCA, SCS et société civile/membre de GIE personne morale immatriculée au RCS : kbis de la personne morale

– réalisation de fusion/scission/apport partiel d‘actifs : kbis des autres sociétés participantes à l’opération

– immatriculation d’une société au Registre spécial des agents commerciaux : kbis de la société mentionnant l’activité d’agent commercial

De même, l’extrait d’immatriculation au répertoire des métiers n’aura plus à être produit.

Il suffira de transmettre à l’administration concernée le numéro unique d’identification de l’entreprise, délivré par l’INSEE.

Grâce à ce numéro, l’administration chargée de traiter une demande ou une déclaration pourra accéder, par l’intermédiaire d’un système électronique, aux données qui lui sont nécessaires sur l’entreprise demanderesse ou déclarante issues, d’une part, du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) tenu par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et, d’autre part, du répertoire national des métiers (RNM) tenu par CMA France.

Entrée en vigueur : 1er novembre 2021.

Des décrets et des arrêtés seront pris, notamment pour modifier la liste des pièces justificatives à produire pour les dossiers de formalités au RCS et au RM.

 

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