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Remplacement des CFE par un guichet unique pour les formalités des entreprises

Le guichet unique : de quoi s’agit-il ?

Le réseau actuel des CFE

Actuellement, les dossiers de formalités des entreprises (création, modification, cessation d’activité) sont transmis aux centres de formalités des entreprises (CFE).

Les CFE transmettent les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires, notamment :

  • L’INSEE qui inscrit l’entreprise au répertoire SIRENE, lui attribue un numéro SIREN et un numéro SIRET, ainsi que le code APE
  • Le service des impôts des entreprises
  • La Sécurité sociale des indépendants et l’URSSAF
  • Les organismes chargés de la tenue d’un registre : le greffe du tribunal de commerce pour le registre du commerce et des sociétés ( RCS), le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL) , la Chambre de métiers pour le répertoire des métiers…

Le réseau des CFE est complexe.

Les CFE sont gérés par plusieurs organismes. Leur compétence dépend de la forme juridique de l’entreprise, de son activité et de son adresse :

  • Les CFE gérés par les chambres de commerce et d’industrie sont compétents pour les commerçants et les sociétés commerciales, sauf si leur activité est artisanale
  • Les CFE gérés par les greffes de tribunal de commerce sont compétents pour : les sociétés civiles, les sociétés d’exercice libéral, les EPIC, les agents commerciaux, les GIE…
  • Les CFE gérés par les chambres de métiers sont compétents pour les entreprises ayant une activité artisanale

Il existe aussi les CFE de l’URSSAF (professions libérales), des chambres d’agricultures et des impôts. Chacun de ces CFE a une compétence territoriale.

 

La réforme du guichet unique

Dans un objectif de simplification, la loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE) a prévu une réforme des formalités des entreprises auprès des administrations :

– Un organisme unique

Les déclarations de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises devront être effectuées auprès d’un organisme unique, en lieu et place des différents CFE.

L’organisme unique transmettra ensuite les informations aux autres administrations concernées.

– Un guichet unique

Le dossier devra être déposé par voie électronique sur un site internet qui le sera le guichet unique. Le critère de compétence en fonction de l’adresse de l’entreprise ou de l’établissement n’aura plus lieu d’être.

La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers qui sera effectué au même endroit, quels que soient la forme juridique, l’activité et l’adresse de l’entreprise ou de l’établissement.

La transmission aux administrations devrait être plus rapide, notamment en raison de la dématérialisation, par exemple à l’INSEE pour l’obtention d’un numéro SIRET.

 

Mise en place de la réforme du guichet unique

Le décret 2020-946 du 30 juillet 2020 a désigné comme organisme unique l’INPI, Institut National de la propriété Industrielle, déjà en charge du RCS national, tandis que les greffes tiennent le RCS local.

Le décret n°2021-300 du 18 mars 2021, paru au JO du 21 mars 2021 précise les modalités de dépôt et de transmission des dossiers de formalités des entreprises auprès du guichet unique.

Il prévoit la mise en place du guichet unique au 1er janvier 2023, avec une période transitoire à partir du 1er avril 2021.

1er janvier 2023 :

A partir du 1er janvier 2023, les dossiers de déclaration de création, modification et cessation d’entreprise seront transmis par voie dématérialisée sur un site internet, dénommé guichet unique électronique des formalités des entreprises.

Cette transmission remplacera le dépôt auprès des centres de formalités des entreprises (chambres de commerce, chambre s des métiers, chambres d’agriculture, greffe du tribunal de commerce…).

L’INPI, en charge du guichet unique, transmettra les informations auprès des administrations et des organismes chargés de la tenue d’un registre de publicité légale, notamment : l’INSEE, les greffes de tribunal de commerce, les chambres de commerce, de métiers et d’agriculture.

Le guichet unique recevra les dossiers de toutes les entreprises, notamment :

  • Les commerçants et sociétés commerciales
  • Les sociétés civiles
  • Les agents commerciaux
  • Les EIRL

Le guichet unique recevra l’ensemble des formalités des entreprises :

  • Les déclarations relatives à la création, aux modifications ou à la cessation d’activité
  • Les déclarations relatives au bénéficiaire effectif
  • Les dépôts d’acte au RCS
  • Les demandes d’autorisation pour les activités réglementées

Phase transitoire : 1er avril 2021 – 31 décembre 2022

Du 1er avril 2021 jusqu’au 31 décembre 2022, un dispositif transitoire est mis en place.

Les dossiers de formalités des entreprises pourront être déposés :

  • soit auprès du guichet unique des formalités des entreprises
  • soit auprès des CFE compétents.

 

Dès aujourd’hui, Lextenso Services met tout en œuvre pour adapter son organisation et ses outils dans la perspective du guichet unique pour un traitement plus rapide et plus efficace de vos dossiers de formalités.

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