01 42 61 56 14
du Lundi au Vendredi de 9h à 18h

Votre web-matinale du 31 mars

Notre dernière web-matinale sur la tenue des AG en 2021 a eu lieu le 31 mars et a réuni près de 500 participants !

Notre intervenant Bruno Dondero, professeur agrégé à l’École de droit de la Sorbonne, vous a présenté les dernières dispositions règlementaires liées à la préparation des Assemblées Générales dans ce contexte de crise sanitaire.

 

PROGRAMME :

I – Le dispositif spécial « AG à huis clos »

  • Présentation des textes spéciaux
  • Application dans le temps et dans l’espace
  • Choix d’une AG à huis clos ou du recours à la consultation écrite
  • Impact sur les droits des participants

II – Les AG après les lois PACTE et Mohamed-Soilihi

  • Droit des conventions réglementées
  • Prise en compte de l’abstention

III – Décisions jurisprudentielles marquantes

  • Convocation de l’assemblée
  • Pouvoirs du juge des référés

Actualités