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Prorogation jusqu’au 31 juillet 2021 de la possibilité de tenir des AG à huis-clos

Le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 a prorogé jusqu’au 31 juillet 2021 la durée d’application du dispositif dérogatoire de la tenue des AG et des réunions des organes collégiaux en raison du contexte sanitaire.

Le dispositif prévu par l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et par le décret n°2020-418 du 10 avril 2020 s’applique aux AG et réunions tenues jusqu’au 31 juillet 2021, au lieu du 1er avril 2021 précédemment.

Il permet notamment la tenue des AG à huis-clos.

En ce qui concerne les publicités d’avis de convocation, si l’AG se tient à huis-clos, la rédaction de l’avis de convocation devra être adaptée, en précisant notamment :

  • La décision de tenir de l’AG à huis clos en raison de mesures administratives limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs à la date de la convocation de l’AG
  • Les modalités de participation à l’AG, de mise à disposition des documents relatifs à l’AG, de vote par correspondance et de transmission des demandes des actionnaires par voie électronique
  • Et pour les sociétés cotées : les modalités de retransmission de l’assemblée en direct et en rediffusion.

A noter : l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020, qui avait apporté des adaptations aux délais prévus par la loi pour l’établissement, la présentation ou l’approbation des comptes, n’a pas été prorogée.

A stade, les comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2020 devront être approuvés le 30 juin 2021 au plus tard.

 

Pour en savoir plus :

FAQ du Trésor mise à jour au 15 mars 2021

Tenir son AG ou son CA dans le contexte de la crise sanitaire : quelles sont les adaptations exceptionnelles et temporaires apportées aux règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et autres organes collégiaux ?

 

 

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