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Transmission universelle du patrimoine – Calendrier des publications dans un SHAL

Calendrier des dates de publication des déclarations de dissolution par transmission universelle du patrimoine dans un SHAL (support habilité à publier les annonces légales), en fonction de la date de réalisation souhaitée. :

Date de réalisation Date de publication Délai d`opposition des créanciers
Mardi 30 mars 2021 Vendredi 26 février 2021 Du samedi 27 février au lundi 29 mars 2021 (dimanche 28 prorogé au lundi 29)
Jeudi 1er avril 2021 Lundi 1er mars 2021 Du mardi 2 au mercredi 31 mars 2021
Vendredi 30 avril 2021 Mardi 30 mars 2021 Du mercredi 31 mars au jeudi 29 avril 2021
Samedi 1er mai 2021 Mercredi 31 mars 2021 Du jeudi 1er avril au vendredi 30 avril 2021
Samedi 29 mai 2021 Mercredi 28 avril 2021 Du jeudi 29 avril au vendredi 28 mai 2021
Mardi 1er juin 2021 Vendredi 30 avril 2021 Du samedi 1er au lundi 31 mai 2021 (dimanche 30 prorogé au lundi 31)
Mardi 29 juin 2021 Vendredi 28 mai 2021 Du samedi 29 mai au lundi 28 juin 2021 (dimanche 27 prorogé au lundi 28)

 

L’article 1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l`issue du délai d`opposition.

A noter :

1) Si le délai d`opposition expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant. En conséquence : pas de TUP possible : lundi 31 mai 2021.

2) Par ailleurs, les dates de réalisation de TUP impliquant une publication un samedi ou un dimanche n’ont pas été portées dans le tableau, en raison de l’absence de publication les samedis et dimanches dans la plupart des départements : mercredi 31 mars 2021 et mercredi 30 juin 2021.

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