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Annonces légales de constitution – Précisions sur le tarif au forfait

Quelles sont les règles en matière de tarif des annonces légales de constitution ?

L’arrêté du 7 décembre 2020 paru au JO du 9 décembre 2020 a fixé le tarif des annonces légales pour l’année 2021.

Il a instauré un tarif au forfait pour les annonces de constitution de sociétés commerciales et de sociétés civiles.

Il existe huit forfaits, en fonction de la forme de la société.

Le forfait est différent pour La Réunion et Mayotte.

En 2021, le tarif forfaitaire est établi comme suit :

Forme de la société Tarif forfaitaire hors taxe

Tous départements

Tarif Réunion et Mayotte
Société anonyme 395 euros 473 euros
Société par actions simplifiée 197 euros 236 euros
Société par actions simplifiée unipersonnelle 141 euros 169 euros
Société en nom collectif 219 euros 263 euros
Société à responsabilité limitée 147 euros 176 euros
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée 124 euros 149 euros
Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) 221 euros 266 euros
Société civile immobilière 189 euros 227 euros

A noter :

– Le forfait est un tarif obligatoire

Il n’est pas possible d’appliquer un tarif à la ligne pour les annonces soumises au forfait.

– Le forfait s’applique à tous les supports habilités à publier les annonces légales.

Il concerne aussi bien les journaux d’annonces légales que les SPEL.

– C’est un tarif unique pour tous les départements (forfait spécifique pour la Réunion et Mayotte)

Le tarif ne varie plus en fonction du département.

– Le tarif ne varie plus en fonction de la longueur du texte.

– Les mentions obligatoires des annonces au forfait ne sont pas modifiées.

– Les annonces autres que les annonces de constitution restent tarifées à la ligne

 

Comment sont tarifées les annonces légales de constitution ?

– SARL et SAS

Le forfait est différent selon que la société est à associé unique ou non.

Pour appliquer le bon forfait, si la société est à associé unique, il convient de l’indiquer dans l’annonce.

– Sociétés civiles

Le forfait est différent selon que la société est une société civile immobilière ou non.

Pour appliquer le bon forfait, il convient d’indiquer dans l’annonce la forme précise : société civile immobilière ou autre catégorie de société civile.

– Autres formes de société que les huit formes mentionnées dans l’arrêté

L’annonce sera tarifée :

– Soit au forfait : la forme est assimilée à l’une des formes mentionnées dans l’arrêté

Exemple : les SELAS et les SPFPL sous forme de SAS, SICAV sous forme de SAS : application du forfait SAS.

– Soit à la ligne, si la forme n’est pas assimilée à l’une des formes mentionnées dans l’arrêté

Exemple : AARPI, société de libre partenariat, SPPICAV, CUMA.

– Rectificatif d’annonce de constitution

L’annonce est tarifée à la ligne.

 

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