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Code de commerce – Regroupement des dispositions réglementaires relatives aux sociétés cotées dans un chapitre spécial

L’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 a regroupé, au sein d’une partie spécifique, les règles législatives propres aux sociétés cotées.

Le décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, publié au JO du 30 décembre 2020, a pour objet la création au sein de la partie réglementaire du code de commerce d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Il procède à une recodification à droit constant des dispositions propres aux sociétés cotées qu’il dissocie des dispositions de droit commun applicables aux sociétés non cotées et regroupe au sein d’un même chapitre du titre II du livre II de la partie règlementaire.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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