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Nouveau tarif au forfait pour vos annonces de constitution de sociétés à compter du 1er janvier 2021

L’arrêté du 7 décembre 2020 modifie le tarif des annonces légales au 1er janvier 2021. Il instaure un tarif au forfait pour les annonces de constitution de sociétés commerciales et de sociétés civiles.

8 forfaits sont prévus en fonction de la forme de la société :

Forme de la société

Tarifs 2021 HT

Tous départements

Tarifs 2021 HT

La Réunion et Mayotte

Société anonyme

395 €

473 €

Société par actions simplifiée

197 €

236 €

Société par actions simplifiée unipersonnelle

141 €

169 €

Société en nom collectif

219 €

263 €

Société à responsabilité limitée

147 €

176 €

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

124 €

149 €

Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier)

221 €

266 €

Société civile immobilière

189 €

227 €

 

Les annonces légales autres que les constitutions (modification, dissolution, fonds de commerce…) ne sont pas concernées par le forfait et restent soumises au tarif à la ligne.

Les devis établis sur l’année 2020 avec un tarif calculé à partir du nombre de lignes sont valables jusqu’au 31 décembre.

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