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Etat d’urgence sanitaire et habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a prorogé l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 jusqu’au 16 février 2021 inclus.

L’article 10 de la loi autorise jusqu’au 16 février 2021 inclus le Gouvernement à rétablir l’application de certaines ordonnances prises sur le fondement de l’habilitation de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Il s’agit notamment de :

– l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 qui avait prolongé de trois mois le délai d’approbation des comptes annuels.

Le gouvernement n’a pas encore pris d’ordonnance sur le rétablissement de l’ordonnance 2020-318.

– et de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 qui avait modifié les règles de réunion et de délibération des assemblées et des organes dirigeants.

L’ ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 a rétabli l’application et modifié l’ordonnance n°2020-321 (voir ci-dessous)

En revanche, le gouvernement n’est pas habilité à rétablir l’application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur la prorogation des délais.

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